Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’internautes (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.marchedelamer.fr/ (ci-après le Site).
Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SAUMEXTRA.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander et suivant les dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SAUMEXTRA
Société Anonyme au capital social de 691,740 € euros
Immatriculé au RCS de ANGERS, sous le numéro 350 810 479
3 Rue du Champ de Montigny, 49080 BOUCHEMAINE
Email : contact@marchedelamer.com
Téléphone : 02 41 22 06 30
Numéro de TVA Intracommunautaire FR73350810479
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.marchedelamer.fr/, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client sélectionne le nombre de produits qu’il désire acquérir en cliquant sur l’icône «Ajouter au panier ». Le Client peut alors accéder au panier où il peut modifier la quantité souhaitée et ajouter un code promo si celui-ci en dispose d’un. Le Client clique sur « Valider la commander » pour valider cette dernière et accède à un écran de confirmation de commande.
Le Client accède ensuite à une page où il doit préciser son adresse de livraison et de facturation et dans l’étape qui suit, renseigner ses informations de paiement.
Le Client devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » pour valider sa commande. Lorsque que la commande est finalisée, un mail récapitulatif de la commande sera envoyé au Client pour confirmer celle-ci.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le Site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le Client, qui s’engage à indiquer au Vendeur une adresse où la livraison peut être effectuée pendant les heures ouvrables (lundi au vendredi).
En cas d’absence, un avis sera remis dans la boîte aux lettres du Client afin de convenir d’un second passage du transporteur.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La qualité des Produits est garantie jusqu’à leur date de consommation inscrite sur l’emballage.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 5 jours ouvré à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier, email, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
6.1 – Modalités de livraisons de produits frais
Les températures sont adaptées à vos produits alimentaires : produits frais sous température dirigée entre 0 et 4°C.
Les livraisons composées de produits frais seront assurées par Chronofresh.
Les Produits frais commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et Monaco, à l’exception des destinations suivantes :
La livraison peut intervenir :
Le tarif de livraison pour les colis dont le poids brut est inférieur ou égal à 15 kg sont de 14,90 EUROS TTC en France Métropolitaine.
Pour les colis dont le poids brut est supérieur à 15kg, merci de prendre contact avec nous via le formulaire afin de réaliser un devis personnalisé.
6.2 – Modalités de livraisons de produits à conservation ambiante
Les commandes uniquement composées de produits à conserver à température ambiante seront livrées par Colissimo.
Après préparation, le colis est est livré au plus tôt dans un délai indicatif de 48h et remis contre signature. Si vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix. Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.
Le tarif de livraison pour les colis dont le poids brut est inférieur ou égal à 10 kg sont de 9 EUROS TTC en France Métropolitaine.
Pour les colis dont le poids brut est supérieur à 10 kg, merci de prendre contact avec nous via le formulaire afin de réaliser un devis personnalisé.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (avec emballage) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Tout dommage subi par le produit peut donner droit à un remboursement partiel/peut nous donner droit à ne vous rembourser que partiellement. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les produits frais (nécessitant un stockage à température contrôlée) ne sont ni repris, ni échangés. Cette disposition concerne en particulier tous les caviars, œufs de poissons et poissons fumés (liste non limitative).
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La qualité des Produits est garantie jusqu’à leur date de consommation inscrite sur l’emballage.
Tout éventuel défaut devra être porté à la connaissance de SAUMEXTRA par le Client, sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les plus brefs délais ou par email aux adresses communiquées.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les plus brefs délais, ou par email aux adresses communiquées, de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin d’en savoir plus sur la politique de protection des données personnelles, veuillez suivre le lien suivant : marchedelamer.com/donneespersonnelles
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, le Client s’adressera préalablement à la Société SAUMEXTRA afin de trouver une solution à l’amiable : Service Client e-boutique SAUMEXTRA – 02 41 22 06 30 du lundi au vendredi de 9h à 17h (hors week-end et jour férié), depuis la France Métropolitaine uniquement (appel non surtaxé).
MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION : En cas d’échec, le Client a la faculté de porter ses réclamations devant un Médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : FCMGO (Fédération des Centres de Médiation du Grand Ouest) en se connectant sur le site http://fcmgo.org/trouver-un-mediateur/
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur SAUMEXTRA, 3 Rue du Champ de Montigny, 49080 BOUCHEMAINE.
PLATEFORME DE REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE : Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. A défaut d’une résolution amiable d’un éventuel litige, les tribunaux français seront compétents.
